Mentions légales

Le site « www.themust.io » et l’application mobile THE MUST sont édités par :

Groupe CD Média

SARL au capital de 4 000 euros

Siège social : 6Bis, Allée du Pot de Résine – 33138 LANTON

RCS Bordeaux 807 439 211

Directeurs de la publication : Carole et David PIEJOS

Email : contact@themust.io

Le site « www.themust.io » est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros,inscrite au RCS de Roubaix sous le numéro 424 761 419, code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419 ayant pour siège social 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

L’application The Must offre, à chaque Utilisateur, gratuitement, l’accès à toutes les fonctionnalités de l’application sauf à l’espace commerçant réservé aux commerçants ayant souscrit un abonnement annuel avec le Groupe CD Média.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application ainsi que celles de leurs services par l’Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l’Editeur. L’Utilisateur a également accès via la rubrique « Mentions Légales » aux mentions légales sur l’Editeur.

L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur l’Application, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des produits et services disponibles sur l’Application.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’Application. La simple utilisation de l’Application emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU.

L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l’Application.

Conditions Générales d’Utilisation des services THE MUST

The Must est une application téléchargeable sur smartphone, ainsi qu’un site Internet, www.themust.io (les Sites)

Le service fourni sur les Sites consiste à fournir au consommateur (ci-après « l’Utilisateur ») des Offres promotionnelles, messages, informations et actualités émises par les enseignes partenaires :

• en recensant les différentes Offres promotionnelles, les messages, informations, actualités (ci-après « Les Offres ») proposées par les Enseignes présentes sur la zone géographique choisie par l’Utilisateur ainsi que les publicités accompagnant ces offres ;

The Must n’ayant la qualité que de simple intermédiaire (outil de communication) des Commerçants (ci-après « commerçants partenaires »), elle ne les représente pas et n’assure pas l’exécution ni les prestations des Offres.

Dispositions générales

Les Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrivent les conditions selon lesquelles la société Groupe CD Média propose l’accès aux services The Must par les consommateurs, à l’exclusion de tout type de service proposé par The Must aux professionnels portant sur la publication des Offres sur ses sites.

Les Offres sont réservées aux personnes ayant la qualité de consommateur, de particulier et destinées à une utilisation personnelle, sans rapport avec une utilisation professionnelle.

Toute consultation d’une Offre proposée sur les Sites implique l’adhésion de l’Utilisateur aux présentes conditions générales, et ce, nonobstant toutes clauses et stipulations contraires.

L’accès aux Services est gratuit, sans préjudice du caractère payant ou non de l’utilisation des Offres proposées par les Enseignes sur les Sites et du coût des équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication) ou des frais de télécommunication permettant cet accès, et ouvert à tous.

Pour accéder aux Services The Must, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet.

The Must ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. Son exploitation pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, The Must informera préalablement les Utilisateurs des mises à jour et des maintenances.

Groupe CD Média se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le contenu de The Must, les Services ou les Conditions d’Utilisation qui lui sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur les Sites.

Il n’y a à ce jour, aucun compte à créer, ni aucune données personnelles à fournir par l’Utilisateur pour l’utilisation des services de l’application The Must.

Dispositions particulières aux Commerçants partenaires

Obligations du commerçant

• Le commerçant partenaire s’engage à communiquer régulièrement avec les utilisateurs en passant des messages informatifs ou offres promotionnelles via l’appli The Must.

• Il s’engage également à ne pas passer seulement des messages informatifs et à ne pas dépasser 40% de ses messages pour de la simple information.

• 60% de ses messages doivent être accompagnés d’une offre, d’une promotion ou d’une réduction au profit de l’utilisateur. Cependant, le commerçant partenaire est libre de choisir le montant ou pourcentage de son offre. Il s’agit d’offre Mobile-to-store, pour faire venir le consommateur dans son magasin le commerçant doit donner un intérêt à l’utilisateur mais aussi le tenir informer de ses actualités.

• Les offres du commerçant partenaire sont toujours accompagnées de photos et d’un descriptif, il s’engage donc à présenter des photos bien cadrées, non floutées et des textes uniquement représentatifs des offres.

• Il s’engage donc à publier des offres, des photos et des textes seulement en lien avec son activité de commerçant, qui par leur nature, leur forme et leur présentation respectent l’esprit de l’appli The Must, ne pouvant provoquer de la part des utilisateurs ou de tiers, des protestations, et non contraire aux lois et règles en vigueur.

La ou les offres paraissent sous la seule responsabilité du commerçant partenaire. Groupe CD MEDIA se réserve le droit de refuser purement et simplement une offre, même en cours d’exécution, sans indiquer la raison et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, elle paraîtrait contraire à l’esprit de l’application mobile concernée, ou susceptible de provoquer des protestations de ses utilisateurs ou de tiers. Un tel refus ne fait naître aucun droit à indemnité au profit du partenaire ou de son mandataire. Groupe CD MEDIA se réserve également le droit d’interrompre une campagne à tout moment au cas où elle aurait connaissance d’informations sur le caractère incertain de la solvabilité du partenaire ou de son mandataire et au cas où elle aurait connaissance du caractère contraire de la campagne, aux lois et règles en vigueur.

Dispositions particulières aux Offres

Consultations des Offres

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’une Offre des Enseignes présentes sur la zone géographique choisie par l’Utilisateur doit d’abord se connecter à l’application directement ou à partir de la notification push qu’il a reçu.

Il choisit l’Offre de son choix en cliquant sur le lien correspondant.

Après avoir consulté le descriptif de l’Offre sélectionnée, l’utilisateur se rend chez l’Enseigne pour réaliser ses achats ou participer à un évènement organisé par l’enseigne.

L’utilisateur règle son paiement auprès du responsable de l’Enseigne puis récupère son/ses produits ou services.

Prix des offres

Le prix des Offres est celui mis en ligne par les Enseignes. Il s’agit de la somme que l’Utilisateur réglera à la caisse, une fois dans l’Enseigne. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Exclusion du droit de rétractation

Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, le Consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services des enseignes qui doivent être fournis à une date déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, les dites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Utilisateurs, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’Offre délimitée par une durée.

Disponibilité des Produits et Services objet des Offres

The Must s’efforce de mettre à jour en temps-réel la quantité disponible des Offres des Enseignes partenaires. Dans l’hypothèse où les services ou produits afférents aux Offres sont indisponibles dans les conditions proposées, l’enseigne s’efforcera d’en avertir l’Utilisateur afin de lui éviter tout déplacement inutile en magasin, en supprimant l’offre. A la fin du temps imparti par l’enseigne pour la diffusion de son offre, celle-ci disparait automatiquement et n’est par conséquent, plus disponible.

Responsabilité et force majeure

L’obligation de The Must est limitée à la mise à disposition des Offres. Toutefois, la responsabilité de The Must ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• pour tout dysfonctionnement, impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement des Sites de The Must imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison non imputable à The Must ;

• pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique non imputables à The Must.

The Must n’exerce aucun contrôle sur le contenu de l’information diffusée par le Commerçant.

Les renseignements mentionnés sur l’appli dans les Offres sont ceux communiqués par le Commerçant, de telle sorte qu’il est seul responsable de l’exécution de la prestation ou de la délivrance du produit conformément aux caractéristiques figurant sur l’application.

Ainsi, la responsabilité de The Must ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations attachées à l’utilisation des Offres imputable soit à l’Utilisateur, soit au Commerçant, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

De même, toute garantie légale ou conventionnelle liée à l’exécution des obligations attachées à l’Offre sont dues par le Commerçant.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations attachées à l’Offre, l’Utilisateur ne pourra se retourner qu’à l’encontre du Commerçant, qui est le seul vendeur du service ou produit.

Gestion des données personnelles

Lors de l’utilisation des Services, Groupe CD Média, via ses Sites, recueille les informations suivantes :

• Pour l’application smartphone The Must, les données de géolocalisation de l’Utilisateur lorsque celui-ci y a consenti ;

• Les données recueillies automatiquement, au moyen de cookies, qui sont nécessaires à la communication par voie électronique et au fonctionnement du Service. En dehors de ces finalités, Groupe CD Média s’engage à recueillir le consentement de l’Utilisateur pour déposer un cookie après l’avoir informé de sa finalité. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies à partir de son navigateur, toutefois ce refus est susceptible d’empêcher l’accès aux services du Site.

Groupe CD Média a désigné un correspondant informatique et liberté pour les traitements relatifs à la gestion de ses relations avec les Commerçants et les Utilisateurs. Le responsable des traitements est la société Groupe CD Média dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Le commerçant ou l’utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courrier postal à Groupe CD Média, 6Bis, Allée du Pot de Résine – 33138 LANTON ou par mail à l’adresse contact@themust.io, accompagné d’un justificatif d’identité.

L’Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement.

Les informations qui pourraient être demandées à l’Utilisateur seraient utilisées pour lui permettre de bénéficier de nouvelles fonctionnalités des Services The Must ou pour lui permettre de personnaliser son contenu, ou encore pour permettre à Groupe CD Média d’améliorer le fonctionnement de son Site. Les destinataires des données sont le service technique chargé de l’exploitation et la maintenance du site, ainsi que le service administration des utilisateurs. Les informations saisies par l’Utilisateur ne seront pas transmises à un tiers, ni vendues ou échangées, sauf autorisation préalable de sa part.

Licence de The Must

Groupe CD Média concède à l’Utilisateur à titre gratuit une licence personnelle, non cessible, non exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel qui est fourni par Groupe CD Média par l’application The Must (ci-après dénommé Logiciel). Cette licence est exclusivement destinée à permettre d’utiliser les Services The Must dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur ne peut pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière que ce soit d’extraire le code source de tout ou partie du Logiciel, sauf si la loi l’exige expressément ou s’il a été expressément autorisé par Groupe CD Média.

Sauf autorisation expressément accordée par écrit par Groupe CD Média, l’Utilisateur ne peut pas céder (ou sous-licencier) ses droits d’utilisation du Logiciel.

Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Groupe CD Média détienne l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au service.

Les marques, les noms de domaine, les noms commerciaux, les logos et tout autre signe distinctif de Groupe CD Média, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur The Must sont la propriété intellectuelle de Groupe CD Média et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Groupe CD Média sous peine de poursuites judiciaires.

Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à : Groupe CD Média – The Must – 6Bis, Allée du pot de Résine, 33138 LANTON ou envoyer un mail à : contact@themust.io

Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions d’Utilisation. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Groupe Cd Média seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.